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 Droits d'auteur & droits à l'image

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MessageSujet: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty27.07.07 18:47

Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum séction "photographe de studio", et je viens de poster un photomontage dans la galerie du forum ( cours : traitement et retouche numérique de l'image). Cependant il y a une question qui me turlupine. En effet, j'utilise l'image et le nom d'un artiste musicien dans mon photomontage que j'aimerais mettre dans mon site web. Evidemment je n'ai aucune autorisation, et dois-je m'attendre à subir d'éventuels problémes?

En vous remerciant par avance.
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty27.07.07 20:38

Si cela peut aider, je te poste ci dessous les lois régissant les droits d'auteur.

Introduction au droit d'auteur.

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expres​sion(orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Droit d'auteur et copyright

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty28.07.07 17:20

Je te remercie Piouf, c'est sympa.
Bon, je ne vais pas ME demander à moi même si je peux utiliser mon oeuvre lol.
A la limite il faudrait le consentement du photographe de l'époque qui a réalisé la photo de Jimi (celle dans mon photomontage), et celà est suréaliste, franchement inconcevable et impossible pour juste un truc sur un site .

Salutations.
PS: si je me retrouve avec une grosse amende, je te demanderai de me la payer lol.
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MessageSujet: Droit à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty11.09.08 20:04

Bonjour Very Happy

Encore une p'tite question .... concernant le droit à l'image !

J'assiste à un match de foot (pas division 1 ou 2 masculine... plutôt amateur).
Il me semble que comme c'est un évènement sportif, je peux faire des photos sans autorisation. Ou dois-je le faire en qualité de "journaliste", c'est à dire pour faire un article avec ?
Autre question, dans ce cadre là, ai-je le droit de faire un gros plan d'une personne si on ne voit pas le reste du match?

si je ne suis pas claire... dites-le hein ?

sunny
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty11.09.08 20:18

Les sportifs durant l'activité sportive etant pour la loi des personnes de l'histoire, tu as le droit d'utiliser les photos Wink

Par contre tu dosi faire attention de pas mettre nimporte quoi comme legende Wink
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leelousam
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty12.09.08 23:07

C'est à dire pour la légende ?

Pas d'atteinte à la personne j'imagine ! Mais parler de qualité physique et/ou technique de tel joueur, c'est bon hein ?

Merci Dea ... Smile
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty12.09.08 23:17

Du moment que tu ne portes pas atteinte à leur vie privée, o^tout commentaire qui pourrait être négatif à son égard.

http://www.amazon.fr/photographe-pratique-juridique-professionnel-lamateur/dp/2867393361/ref=sr_1_3?ie=UTF8&s=books&qid=1221250548&sr=1-3
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur & droits à l'image   Droits d'auteur & droits à l'image Empty

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